2002027063 26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.

Des crédits d'engagement à concurrence de 634,0 millions de francs et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 268,5 millions de francs sont transférés du programme 02 de la division organique 30 aux programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit

(en millions de francs)

Allocation de Credit initial apres Transfert Credit ajuste

base le 1er feuilleton

d'ajustement CD

CE CO CE CO CE CO

DO 12 01.03.02 1 163,7 255,1 + 578,3 + 217,2 1 742,0 472,3

DO 12 01.03.03 - - + 55,7 + 25,4 55,7 25,4

DO 12 01.01.04 335,5 67,1 - + 25,9 335,5 93,0

DO 30 01.01.02 9 679,5 276,1 - 634,0 - 268,5 9 045,5 7,6

dont dont

AT (- 125,0) AT (- 23,0)

AT (- 335,5) AT (- 15,0)

AT AT (- 67,1)

(- 1 154,3)

AT (- 335,7) AT

(- 245,7)

AT (- 55,0) AT

(- 335,7)

AT (- 23,0) AT (- 20,6)

AT (- 27,5)

AT (- 217,7)

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 novembre 2001.

S. KUBLA

M. DAERDEN

Préambule

Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 2001;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 01.03 au programme 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 intitulée " Actions de soutien de l'innovation technologique et aides à la recherche cofinancées par les fonds européens dans le cadre du " phasing out " de l'objectif 1 - Hainaut - Programmation 2000/2006 ";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement, d'une part, à l'allocation de base 01.03 du programme 02 de la division organique 12, à l'allocation de base 01.03 du programme 03, et, d'autre part, en crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 03 mai 2001 dans le cadre du " Phasing out " de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)

Axe : 2 Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 1.

Stimulation et valorisation du potentiel technologique;

GLAVERBEL : E P1A 1 20103 R002 2;

ALSTHOM BELGIUM : E P1A 1 20103 R001 2;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'engagement : 55,7 millions de francs;

Crédits d'ordonnancement : 25,4 millions de francs;

Mesure 2.

Assimilation de la culture scientifique et technique;

PAS : E P1A 1 20200 0001 2;

Allocation de base : 01.01.04;

Crédits d'ordonnancement : 25,9 millions de francs;

Mesure 3.

Valorisation des pôles d(BR)'excellence technologique et mise en réseau de compétences;

CERDT : E P1B 1 20300 0016 2;

MATERIA NOVA : E P1B 1 20300 0004 2;

MATERIA NOVA : E P1B 1 20300 0005 2;

CERTECH : E P1B 1 20300 0011 2;

MULTITEL : E P1B 1 20300 0008 2;

Allocation de base : 01.03.02;

Crédits d'engagement : 5,5 millions de francs - (CERDT);

Crédits d'ordonnancement : 18,2 millions de francs;

Mesure 5.

Personnel affecté aux pôles d'excellence;

ASBL CETIC : E P1A 3 20502 0001 2;

ASBL BIOVALLEE : E P1A 3 20502 0002 2;

ASBL CEPESI : E P1A 3 20502 0003 2;

ASBL MATERIA NOVA : E P1B 3 20502 0004 2;

ASBL MATERIA NOVA : E P1B 3 20502 0009 2;

ASBL CERTECH : E P1B 3 20502 0005 2;

ASBL INISMA : E P1B 3 20502 0006 2;

ASBL CTP : E P1B 3 20502 0007 2;

ASBL MULTITEL : E P1B 3 20502 0008 2;

Allocation de base : 01.03.02;

Crédits d'engagement : 512,6 millions de francs;

Crédits d'ordonnancement : 153,8 millions de francs;

Mesure 2.5.

Valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de recherche;

FIRST EUROPE : : E P1A 5 20500 0000 2;

Allocation de base : 01.03.02;

Crédits d'engagement : 60,2 millions de francs;

Crédits d'ordonnancement : 45,2 millions de francs,

Arrêtent