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2002027058 19 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 108,0 millions de francs sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 52.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 04 des divisions organiques 30 et 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Allocation de Credit initial CD Reallocation Credit ajuste
base
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.04 1 455,6 16,0 - 108,0 - 1 347,6 16,0
DO 52 51.15.01 22,6 10,0 + 108,0 - 130,6 10,0
Dont AT Dont AT
(+ 22,6) (+ 10,0)
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 novembre 2001.
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2001;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.15 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 15 décembre 2000, à savoir
Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut - axe 1, mesure 1.3. du Docup - Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique - Réalisation de l'extension de la Plate-forme multimodale de Charleroi-Châtelet - (part Région wallonne 130,6 millions de francs);
E P1A 1 10303 0001 4 (codification du projet cofinancé),
Arrête