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2002027055 23 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de trois cents millions de francs sont transférés du programme 02 de la division organique 11 au programme 06 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Allocation de Credit initial apres Transfert Credit ajuste
base le 1er feuilleton
d'ajustement CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 81.03.02 1 640,3 1 887,1 - 300,0 - 1 340,3 1 887,1
Dont
AT (- 300,0)
DO 11 51.03.06 3 500,0 3 150,0 + 300,0 - 3 800,0 3 150,0
Dont AT Dont AT
(+ 300,0) (+ 150,0)
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 octobre 2001.
S. KUBLA
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;
Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 21;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 octobre 2001;
Considérant la nécessité de transférer des crédits dissociés à l'allocation de base 51.03 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 intitulée " Primes à l'investissement en application de la loi de réorientation économique du 4 août 1978, telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992 en ce compris l'économie sociale marchande ", afin de pallier l'insuffisance de crédits d'engagement à l'allocation de base concernée,
Arrêtent