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2002027052 17 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 23,0 millions de francs sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 des divisions organiques 18 et 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Allocation de Credit initial apres Transfert Credit ajuste
base le 1er feuilleton
d'ajustement CD
CE CO CE CO CE CO
DO 18 43.03.01 - - + 23,0 - 23,0 0,0
DO 30 01.01.02 9 947,7 296,7 - 23,0 - 9 924,7 296,7
dont dont
AT (- 125,0) AT (- 23,0)
AT (- 335,5) AT (- 15,0)
AT (- 1 154,3) AT (- 67,1)
AT (- 335,7) AT (- 245,7)
AT (- 55,0) AT (- 335,7)
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 octobre 2001.
S. KUBLA
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 octobre 2001;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 43.03 au programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 intitulée " subventions en faveur d'actions touristiques cofinancées par des fonds européens (Phasing out) ";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 43.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 avril 2001 dans le cadre du " Phasing out " de l'Objectif 1 Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Coordination des Actions marketing, de communication et de compétitivité du Hainaut;
GIE (Groupement d'Intérêt économique) formé par les cinq intercommunales hennuyères et la Fédération du Tourisme de la province du Hainaut;
E P1B 1 40100 0015 2 - (3,0 millions de francs - année budgétaire 2001);
Création d'un fonds de promotion touristique;
GIE (Groupement d'Intérêt économique) formé par les cinq intercommunales hennuyères et la Fédération du Tourisme de la province du Hainaut;
E P1B 1 40100 0016 2 - (20,0 millions de francs - année budgétaire 2001),
Arrêtent