2002027042 20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant les matières relevant du Ministre de la Fonction publique.

Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer en exécution du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, les montants exprimés en franc et figurant dans la colonne de gauche du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la colonne de droite du même tableau.

1 250 000 francs 31 000 euros

500 000 francs 12 500 euros

300 000 francs 7 500 euros

200 000 francs 5 000 euros

100 000 francs 2 500 euros

75 000 francs 1 860 euros

50 000 francs 1 250 euros

Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, du même arrêté, les montants exprimés en franc et figurant dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, notamment l'article 4, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer en exécution du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 22 mars 2001 et du 21 juin 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement wallon du 18 octobre 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.471/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête

alinea 2 20 000 000 francs 500 000 euros

alinea 2 3 000 000 francs 75 000 euros

2 000 000 francs 50 000 euros

1 000 000 francs 25 000 euros

# 1, alinéa 2 10 000 000 francs 250 000 euros

alinea 1 50 000 000 francs 1 250 000 euros

25 000 000 francs 620 000 euros

20 000 000 francs 500 000 euros

10 000 000 francs 250 000 euros

6 000 000 francs 150 000 euros

alinea 1 50 000 000 francs 1 250 000 euros

25 000 000 francs 620 000 euros

20 000 000 francs 500 000 euros

10 000 000 francs 250 000 euros

6 000 000 francs 150 000 euros

alinea 2 10 000 000 francs 250 000 euros

2 000 000 francs 50 000 euros

Section 3. - Dispositions finales.