2002023115 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel désignant les agents statutaires et contractuels de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2002 et mise à jour au 02-02-2005).

<AM 2005-01-24/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-12-2004> Au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, sont désignés pour surveiller l'exécution des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne, qui relèvent des compétences de ladite Agence

a) les agents statutaires et contractuels de niveau A;

b) les agents statutaires et contractuels de niveau B, revêtus du grade d'expert technique;

c) les agents statutaires et contractuels de niveau C, revêtus du grade d'assistant technique et intégrés dans une fonction de contrôle;

d) les agents statutaires et contractuels de niveau D, revêtus du grade de collaborateur technique et intégrés dans une fonction de contrôle;

e) les agents statutaires et contractuels de niveau B et C et D, chargés de tâches administratives, pour autant qu'ils aient été expressément désignés par un titulaire d'une fonction de management ou un agent de niveau A.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 18 décembre 2002.

J. TAVERNIER.

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par la loi du 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, modifié par les lois des 19 juillet et 30 décembre 2001, notamment l'article 3, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2002 créant une cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le transfert à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, ainsi que de l'Institut d'expertise vétérinaire est effectif depuis le 15 octobre 2002;

Qu'afin de pouvoir faire entrer en vigueur l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence précitée, il s'indique de désigner sans délai, le personnel chargé de contrôler, selon les mêmes procédures, l'ensemble des produits et des opérateurs soumis à 15 lois différentes,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 24-01-2005 publié le 02-02-2005

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