2002023099 4 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation délivrée aux bénéficiaires dans le cadre du maximum à facturer.

Le modèle de l'attestation que l'organisme assureur doit délivrer aux bénéficiaires conformément à l'article 13 et 25 de l'arrêté royal du 15 juillet 2002, est repris à l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 décembre 2002.

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

ANNEXE.

Art. N. ATTESTATION. - REMBOURSEMENT DES QUOTE-PARTS PERSONNELLES DANS LE CADRE DU MAXIMUM A FACTURER (MAF).

(Annexe non reprise pour des raisons technique. Voir M.B. 10-01-2003, p. 886-887)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 décembre 2002.

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 13 et 25;

Arrête