2002023029 7 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

A l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, sont apportées les modifications suivantes

A. Dans le § 1er, les mots " ou lorsqu'il porte " sont remplacés par les mots " et lorsqu'il porte ".

B. Dans le § 2, 1°, les mots " l'âge de 15 ans " sont remplacés par les mots " l'âge de 12 ans ".

C. Dans le § 2, il est inséré un 1°bis libellé comme suit

" 1°bis. S'il n'a pas atteint l'âge de 12 ans, le donneur doit préalablement pouvoir donner son avis; ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme M. AELVOET

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Travaux parlementaires

Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : Doc 50 0077/ (1999 S.E.) : N° 1 : Proposition de loi de M. Brouns Doc 50 0077/ (2000/2001) N° 2 : Amendements N° 3 : Rapport N° 4 : Texte adopté par la commission N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Compte rendu intégral : 17 juillet 2001 Documents du Sénat : 2-862 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit