2002022992 27 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

A l'article 8, 3°, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, la mention " 20 % " est modifiée par la mention " 26 % " et la mention " 33,35 % " par la mention " 43,37 % ".

L'article 8bis du même arrêté est remplacé comme suit

" La base de remboursement calculée sur le prix ex-usine de toutes les spécialités qui sont désignées par la lettre " R " dans la colonne " Observations " de la liste, est réduite de 4,76 % le 1er juillet 2002 et de 7,5 % le 1er janvier 2003.

La base de remboursement de toutes les spécialités qui sont désignées par la lettre " C " ou " G " dans le colonne " Observations " de la liste, ne peut pas être supérieure à la base de remboursement de la spécialité de référence le 1er janvier 2003. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis , § 2, inséré par la loi du 10 août 2001;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'article 8, 3°, telle qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 28 mai 2002;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2002;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté doit être publié sans délai afin d'informer les firmes pharmaceutiques, les organismes assureurs, les offices de tarification et les bénéficiaires que les bases de remboursement des spécialités qui se trouvent dans le remboursement de référence sont diminuées le 1er janvier 2003, tel que décidé par le gouvernement comme mesure lors de la fixation de l'objectif budgétaire globale 2003 et afin de réaliser complètement l'économie présupposée dans l'année 2003;

Vu l'avis n° 34.436/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 novembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons