2002022988 25 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Texte

Article1. Article unique. En application de l'article 56 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, l'inscription des spécialités énumérées ci-après est modifiée comme suit

1° au chapitre I

(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 30-11-2002, p. 54173-54175).

2° au chapitre IV-B

(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 30-11-2002, p. 54175-54176).

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 25 novembre 2002.

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis , § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 3 et 56;

Vu la proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments, émise le 17 septembre 2002;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'urgence notamment motivée par la circonstance

- que l'arrêté doit permettre la réalisation d'une économie d'un montant de 3,2 millions d'euros; que celle-ci, avec les autres mesures qui ont été décidées, est indispensable pour atteindre l'équilibre du budget du secteur des soins de santé; qu'elle est d'autant plus essentielle que les estimations techniques ont révélé que, à politique inchangée, l'objectif budgétaire légal serait largement dépassé;

- que cet arrêté, conformément aux dispositions de l'article 56 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2003; qu'il importe que, dans l'intérêt des assurés sociaux, toutes les parties concernées et, notamment les firmes pharmaceutiques, les organismes assureurs, les pharmaciens dispensateurs et les offices de tarification, soient préalablement informées, dans un délai raisonnable, des modifications de bases de remboursement qui doivent intervenir;

Vu l'avis n° 34.351/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête