2002022979
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2002022979 13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2007 et mise à jour au 08-08-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002022979
Art. 1 2002022979 13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2007 et mise à jour au 08-08-2024)
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Texte
[Abrogé] <AR 2024-06-20/22 , art. 6, 003; En vigueur : 01-10-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-06-2024 publié le 08-08-2024
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 03-12-2006 publié le 12-01-2007
Articles modifiés
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