2002022926 25 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel accordant à certains fonctionnaires de la Direction générale de la Protection de la Santé publique : environnement une délégation de signature des actes visant l'application des dispositions sur la confidentialité des noms chimiques concernant les préparations dangereuses.

Le fonctionnaire dirigeant de la Direction générale de la Protection de la Santé publique : environnement ou, en cas d'absence, d'empêchement ou à défaut, le fonctionnaire dirigeant de la section Maîtrise des Risques de la Direction générale de la Protection de la Santé publique : environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est autorisé au nom de son Ministre de signer les actes prévus par les dispositions sur la confidentialité des noms chimiques concernant les préparations dangereuses prévus à l'article 15 de l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 2002.

Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour information aux fonctionnaires intéressés.

Bruxelles, le 25 octobre 2002.

J. TAVERNIER.

Préambule

Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi, notamment l'article 15, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 2002;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement,

Arrête