2002022791 24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2002 et mise à jour au 11-02-2026)

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par les termes " moyens diagnostiques et matériel de soins " tous les moyens diagnostiques et matériel de soins qui sont remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et dont la liste est établie par Nous.

Conformément à l'article 37, § 14ter , alinéa dernier de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'intervention des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins admis est fixée comme suit, selon les catégories dans lesquelles ces moyens sont classés en application de l'article 35, § 1er de la loi coordonnée susvisée

a) moyens diagnostiques et matériel de soins admis destinés à des bénéficiaires non hospitalisés

- Catégorie A : l'intervention personnelle du bénéficiaire est nulle;

- [ '> 1 Catégorie B : l'intervention personnelle des bénéficiaires est fixée à 15 % de la base de remboursement des moyens diagnostiques et matériel de soins avec un maximum de 7,50 pour les bénéficiaires visés à l'article 37, § 1er, alinéa 2, et § 19, de la loi coordonnée susvisée et qui ont droit à un remboursement augmenté de l'assurance, et à 25 % de la base de remboursement des moyens diagnostiques et matériel de soins avec un maximum de 11,30 pour les autres bénéficiaires;

- Catégorie C : l'intervention personnelle des bénéficiaires est fixée à 50 % de la base de remboursement des moyens diagnostiques et matériel de soins, avec un maximum de 11,30 pour les bénéficiaires visés à l'article 37, § 1er, alinéa 2, et § 19, de la loi coordonnée susvisée et qui ont droit à un remboursement augmenté de l'assurance, et avec un maximum de 18,70 pour les autres bénéficiaires.] '> 1

- Catégorie Cs : l'intervention personnelle des bénéficiaires est fixée à 60 % de la base de remboursement des moyens diagnostiques et matériel de soins;

- Catégorie Cx : l'intervention personnelle des bénéficiaires est fixée à 80 % de la base de remboursement des moyens diagnostiques et matériel de soins;

b) moyens diagnostiques et matériel de soins admis destinés à des bénéficiaires hospitalisés : l'intervention personnelle des bénéficiaires est comprise dans [ '> 2 le montant forfaitaire] '> 2 par jour d'hospitalisation comme fixée dans [ '> 2 l'article 2, § 2] '> 2 de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

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( 1 )<AR 2011-12-28/35 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2012>

( 2 )<AR 2026-02-05/01 , art. 6, 009; En vigueur : 01-03-2026>

[ '> 1 Les plafonds de l'intervention personnelle visés à l'article 2, a), sont adaptés par la suite chaque année au 1er janvier conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé.] '> 1

Les valeurs adaptées sont arrondies au dixième d'euro le plus proche.

[ '> 2 La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 2018.] '> 2

[ '> 3 La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 2020.] '> 3

[ '> 4 La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 2021.] '> 4

[ '> 5 La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 2022.] '> 5

[ '> 6 La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 2023.] '> 6

[ '> 7 La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 2024.] '> 7

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( 1 )<AR 2011-12-28/35 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2012>

( 2 )<AR 2018-03-29/06 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2018>

( 3 )<AR 2020-03-18/21 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2020>

( 4 )<AR 2021-06-27/15 , art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2021>

( 5 )<AR 2021-12-27/14 , art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2022>

( 6 )<AR 2022-12-21/08 , art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2023>

( 7 )<AR 2024-03-11/18 , art. 1, 008; En vigueur : 01-01-2024>

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de son exécution.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des pensions,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 14ter , inséré par la loi du 20 décembre 1995;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 21 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2001;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 32.931/1, donné le 28 mars 2002, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 05-02-2026 publié le 11-02-2026

Article modifié : 2

Arrêté royal du 11-03-2024 publié le 28-03-2024

Article modifié : 3

Arrêté royal du 21-12-2022 publié le 28-12-2022

Article modifié : 3

Arrêté royal du 27-12-2021 publié le 12-01-2022

Article modifié : 3

Arrêté royal du 27-06-2021 publié le 14-07-2021

Article modifié : 3

Arrêté royal du 18-03-2020 publié le 01-04-2020

Article modifié : 3

Arrêté royal du 29-03-2018 publié le 06-04-2018

Article modifié : 3

Arrêté royal du 28-12-2011 publié le 30-12-2011

Articles modifiés

2; 3