2002022768 2 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant création du Conseil supérieur des Volontaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2002 et mise à jour au 23-12-2016)

Il est créé auprès du Ministère des Affaires sociales un Conseil supérieur des Volontaires, ci-après dénommé " le Conseil ".

Les termes "volontaire" et "volontariat" comprennent toutes les formes d'activités organisées qui sont en principe effectuées volontairement et sans rétribution au profit de tiers.

§ 1er. Le Conseil a pour tâche

1° de collecter, systématiser et analyser les informations relatives aux volontaires et au volontariat;

2° d'examiner les problèmes spécifiques auxquels peuvent être confrontés les volontaires et le volontariat;

3° de sa propre initiative ou à la demande des Ministres compétents, de donner des avis ou de faire des propositions concernant les volontaires et le volontariat.

En vue de la bonne exécution de ses tâches, le Conseil entretient des contacts avec les organisations, institutions et autorités qui, vu leur but, fonctionnement ou compétences, ont un rapport avec les volontaires et le volontariat.

§ 2. La compétence du Conseil ne porte pas préjudice aux compétences d'autres organes consultatifs.

CHAPITRE 2. - Composition et fonctionnement du Conseil.

[ '> 1 § 1er. Le Conseil se compose de vingt-et-un membres effectifs, vingt-et-un membres suppléants et 4 experts.

Ils sont nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Leur mandat dure quatre ans et est renouvelable.

Les 42 membres effectifs et suppléants sont des organisations qui travaillent avec de nombreux volontaires. Seules des organisations de coordination, représentatives de leur secteur d'activité, peuvent se porter candidat membre effectif ou suppléant. Les organisations au sein d'un secteur dans lequel il n'existe pas de structures de coordination peuvent convenir de présenter conjointement un candidat.

Les 4 experts sont des personnes nommées sur base de leur expertise spécifique concernant les volontaires et le volontariat. Aucun suppléant n'est désigné pour ces personnes. Deux experts doivent être néerlandophones et les deux autres francophones.

Le Roi veille à ce que la diversité du volontariat soit reflétée dans le Conseil en tenant compte de celle-ci lors du choix des membres.

Dix membres effectifs et dix membres suppléants sont choisis parmi l'ensemble des candidatures des organisations visées à l'alinéa 4, qui doivent être considérées comme néerlandophones vu leur fonctionnement.

Dix membres effectifs et dix membres suppléants sont choisis parmi l'ensemble des candidatures des organisations visées à l'alinéa 4, qui doivent être considérées comme francophones vu leur fonctionnement.

Un membre effectif et un membre suppléant sont choisis parmi l'ensemble des candidatures des organisations visées à l'alinéa 4, qui doivent être considérées comme germanophones vu leur fonctionnement.

§ 2. Les candidatures doivent comporter les noms des personnes qui sont proposées pour représenter l'organisation concernée visée au § 1er, alinéa 4.

Un membre effectif ou suppléant peut, avant l'expiration de son mandat de 4 ans, demander à remplacer temporairement ou définitivement son représentant. Le membre effectif ou suppléant communique le nom du remplaçant au Conseil qui en informe dans les quinze jours le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions.

Conformément à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, les candidatures doivent comporter le nom d'un homme et d'une femme. En cas de remplacement d'un représentant d'un membre effectif ou suppléant au sens de l'alinéa précédent, le remplaçant doit être de même sexe que la personne qu'il remplace.

§ 3. Le Conseil choisit parmi les représentants de ses membres effectifs un président et un ou deux vice-présidents.

§ 4. En cas de démission d'une organisation membre effectif, celle-ci est remplacée par une organisation membre suppléant du même rôle linguistique. A cet effet, le Président du Conseil lance un appel interne aux candidats et le Conseil choisit parmi ceux-ci à la majorité des deux tiers en tenant notamment compte de la volonté de représenter l'ensemble des secteurs du volontariat. La décision du Conseil est communiquée dans les 15 jours au ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions.

§ 5. Un secrétaire et un ou plusieurs secrétaires adjoints sont désignés par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions parmi les agents du Service public fédéral Sécurité sociale.] '> 1

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( 1 )<AR 2016-11-24/21 , art. 1, 003; En vigueur : 02-01-2017>

Le Conseil peut, à tout moment, inviter le Ministre qui est chargé d'une matière qui fait l'objet des discussions au sein du Conseil ou le représentant désigné par ce Ministre à assister à une ou plusieurs réunions du Conseil.

Le Conseil rédige son règlement d'ordre intérieur qu'il soumet à l'approbation de Notre Ministre des Affaires sociales.

Le Conseil détermine dans le règlement d'ordre intérieur

1° les conditions dans lesquelles des experts ou des personnes ayant une grande affinité avec le volontariat peuvent être invités provisoirement à prendre part au fonctionnement du Conseil. Ces experts ou ces personnes n'ont pas voix délibérative;

2° les conditions dans lesquelles des groupes de travail séparés peuvent être mis sur pied au sein du Conseil et leur composition. Les avis du Conseil ne peuvent cependant être émis que par le Conseil lui-même et non par un groupe de travail.

§ 1er. (Les membres du Conseil, les experts ou les personnes visés à l'article 6, alinéa 2, ont droit à des jetons de présence.) <AR 2007-04-27/A3 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2005>

Notre Ministre des Affaires sociales fixe le montant des jetons de présence.

§ 2. (Les membres du Conseil et les experts ou les personnes visés à l'article 6 peuvent, le cas échéant, obtenir également des indemnités de séjour et le remboursement des frais de déplacement. Notre Ministre des Affaires sociales fixe le montant de ces indemnités.) <AR 2007-04-27/A3 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2005>

§ 3. Les dépenses résultant du fonctionnement du Conseil sont imputées au budget du Ministère des Affaires sociales.

Les coûts des études éventuelles sont imputés au budget ou budgets du département ou des départements du ministre ou des ministres qui sont compétents pour la matière qui fait l'objet de l'étude. Pour de telles études, le Conseil doit obtenir l'accord préalable de ce ministre ou ces ministres.

Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 3 mai 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.397/1/V, donné le 8 août 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 24-11-2016 publié le 23-12-2016

Article modifié : 4

Arrêté royal du 27-04-2007 publié le 29-06-2007

Articles modifiés

4; 7