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2002022739 BE

2002022739 22 AOUT 2002. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2025 et mise à jour au 31-12-2025)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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