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2002022732 28 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant les compétences, la composition et le fonctionnement d'une Commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant les compétences, la composition et le fonctionnement d'une Commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les mots " rang 12 " sont remplacés par les mots " rang 10 ".
Dans l'article 4, alinéa premier, du même arrêté les mots " visés à l'article 1er, 4° " sont insérés entre les mots " Les membres de la Commission " et " sont nommés ".
Le présent arrêté produit ses effets le 2 janvier 2002.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 28 août 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 206, cinquième alinéa, inséré par la loi du 20 décembre 1995;
Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant les compétences, la composition et le fonctionnement d'une Commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 24 mai 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons