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2002022723 BE

2002022723 28 AOUT 2002. - Arrêté royal relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2004 et mise à jour au 13-06-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002022723

Texte

[Abrogé] <AR 2014-04-10/78 , art. 7, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 10-04-2014 publié le 13-06-2014

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 11-12-2013 publié le 16-12-2013

Articles modifiés

1; 2; 5; 6

Arrêté royal du 21-12-2006 publié le 06-02-2007

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 4BIS; 5; 6; 7

Arrêté royal du 18-10-2004 publié le 20-10-2004

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