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2002022713 22 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 35 de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, remplacé par l'arrêté royal du 3 décembre 1999, est complété par l'alinéa suivant
" Lorsque le pharmacien est prié par le patient de communiquer des données en vue du remboursement de spécialités et d'autres produits pharmaceutiques sur la base d'une assurance complémentaire, il doit utiliser le formulaire établi conformément à l'annexe du présent arrêté. Sans préjudice des exceptions visées à l'alinéa 1er, 1° à 3°, et sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales et réglementaires, il ne peut communiquer d'autres données que celles qui peuvent être indiquées sur le formulaire. "
L'annexe du présent arrêté est annexé à l'arrêté royal susvisé.
Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
ANNEXE.
Art. N. Attestation de prestations pharmaceutiques remboursables dans le cadre d'une assurance complémentaire.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 21-09-2002, p. 42941).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 août 2002.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 6, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 8 août 1997 et par la loi du 20 octobre 1998;
Vu l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, notamment l'article 35, remplacé par l'arrêté royal du 3 décembre 1999;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.184/3 du 2 juillet 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons