2002022703 2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 60, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14 , art. 46,30°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2002 et mise à jour au 27-12-2018)

Pour l'application de l'article 60, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, doivent être assimilées aux règles statutaires applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, les règles statutaires applicables

1° au personnel enseignant des Ecoles européennes;

2° au personnel permanent d'Eurocontrol.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1993.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 60, § 1er, inséré par la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés du 17 octobre 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 janvier 2002;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 28 mars 2002;

Vu l'avis 33.292/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 29-11-2018 publié le 27-12-2018

Article modifié : ABROGATION