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2002022690 2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 3, cinquième alinéa, de l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée, modifié par l'arrêté royal du 4 mars 2002, les mots " chapitre IV de l'annexe I de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés " sont remplacés par les mots " chapitre IV de l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques ".
Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " L'emballage et le récipient de ces médicaments doivent porter " sont remplacés par les mots " L'emballage extérieur de ces médicaments doit porter ".
Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Punat, le 2 août 2002.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
Mme M. AELVOET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 12;
Vu l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 4 mars 2002, et l'article 6;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.228/3 du 21 mai 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons