2002022642
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2002022642 15 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée. (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 123.691 du 30 septembre 2003 ; voir M.B. 03.12.2003, Ed. 2 , p. 57848)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002022642
Art. 1 2002022642 15 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée. (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 123.691 du 30 septembre 2003 ; voir M.B. 03.12.2003, Ed. 2 , p. 57848)
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Texte
(rapporté) <AR 2003-07-11/94, art. 3, 002; En vigueur : 10-10-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 11-07-2003 publié le 10-10-2003