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2002022635 29 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Texte législatif (2 Articles)
A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes
1° au chapitre I, insérer la spécialité suivante : (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-07-2002, p. 33642).
2° au chapitre IV, § 192, supprimer la spécialité PARIET Eisai, compr. 28 x 10 mg.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 juillet 2002.
F. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, §§ 1 et 2, insérés par la loi du 10 août 2001;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour;
A défaut de proposition motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans le délai de 150 jours, le fonctionnaire délégué en a informé le Ministre le 21 juin 2002;
Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2002;
Vu la notification au demandeur, faite le 17 juillet 2002;
Vu l'urgence, motivée par la circonstance que cet arrêté doit respecter les délais prévus à la directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988 et à l'arrêté royal du 21 décembre 2001; que pour la spécialité concernée ce délai expire le 21 juillet 2002 et que le présent arrêté doit par conséquence être publié le plus vite possible afin de laisser entrer en vigueur la décision le plus vite possible;
Vu l'avis n° 33.868/1/v du Conseil d'Etat, donné le 22 juillet 2002, en application de l'article 84, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête