2002022634 16 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

A l'article 1 de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 25 novembre 1991, 6 avril 1995 et 19 mars 2001, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 1, est ajouté un 4°, disposant ce qui suit

" 4° le parent séparé attributaire non visé sous le 3°, si l'autre parent est allocataire pour un ou plusieurs enfants pour lesquels l'attributaire ouvre le droit aux allocations familiales, à condition que cet allocataire ne contracte pas mariage et ne forme pas un ménage de fait. ";

2° dans l'alinéa 2, les mots " dans le cas visé à l'alinéa 1, 3°, le conjoint ou l'ex-conjoint allocataire ", sont remplacés par les mots " dans les cas visés à l'alinéa 1, 3° et 4°, le conjoint, l'ex-conjoint ou le parent allocataire, ".

Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 1991, les mots " et le conjoint ou l'ex-conjoint allocataire visé à l'article 1, alinéa 1, 3° " sont remplacés par les mots " et (dans les cas visés à l'article 1er, l'alinéa 1,) 3° et 4°, le conjoint, l'ex-conjoint ou le parent allocataire ". <Erratum, zie B.St. 24.10.2002, p. 48799>

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il sera publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 42bis, alinéa 4, remplacé par l'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, et l'article 56, § 2, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal n° 282 du 31 mars 1984;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1984, 24 août 1987, 23 mai 1990, 7 mai 1991, 25 novembre 1991, 6 avril 1995 et 19 mars 2001, 11 décembre 2001 et 16 avril 2002;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 8 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le.23 avril 2002;

Vu l'avis 33.512/1 du Conseil d'Etat donné le 13 juin 2002

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons