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2002022633 2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 7, 6e alinéa, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations les mots "et 4°" sont remplacés par les mots ", 4° et 5°".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mai 2002.
Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Punat, le 2 août 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par les lois du 20 décembre 1995 et 24 décembre 1999 et par l'arrêté royal du 16 avril 1997;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel que modifié jusqu'à ce jour;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 22 avril 2002;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 avril 2002;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, donné le 29 avril 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 16 mai 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 1 juillet 2002;
Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal doit entrer en vigueur à la même date que l'arrêté royal modifiant l'article 7 de la nomenclature des prestations de santé, notamment le 1 mai 2002;
Vu l'avis n° 33.825/1/V du Conseil d'Etat, donné le 16 juillet 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons