2002022623 17 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel fixant les critères de programmation des services intégrés de soins à domicile.

Texte

Article1. Article unique. § 1er. Le nombre de services intégrés de soins à domicile, visés à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile, est limité à un service par tranche complète de 70.000 habitants par région linguistique.

§ 2. En ce qui concerne la région bilingue de Bruxelles-Capitale le nombre maximal de services agréés est reparti comme suite : 60 % pour la Commission communautaire française, 20 % pour la Communauté flamande et 20 % pour la Commission communautaire commune.

§ 3. Par dérogation au §1, chaque autorité d'agrément peut agréer au moins deux services intégrés de soins à domicile.

Bruxelles, le 17 juillet 2002.

La Ministre de la Santé publique,

Mme M. AELVOET

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

La Ministre de la Santé publique et le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins, modifiée par la loi du 8 août 1980, l'arrêté royal n° 59 du 22 juillet 1982, la loi du 20 juillet 1990 et la loi du 25 janvier 1999, notamment l'article 5, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2002,

Arrêtent