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2002022552 27 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2002 et mise à jour au 27-06-2003).
Texte législatif (2 Articles)
La délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine ou l'un de ses sels est suspendue pour une période de un an (à l'exclusion des médicaments à usage vétérinaire qui sont autorisés en vertu de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments). <AM 2003-06-05/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2003>
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.
Bruxelles, le 27 juin 2002.
Mme M. AELVOET.
Préambule
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 8, modifié par la loi du 20 octobre 1998;
Vu que les effets de la phénylpropanolamine pourraient être nocifs, en particulier lors de leur utilisation comme anorexigène;
Vu l'avis de la Commission des Médicaments;
Vu l'avis n° 33.374/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2002,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 05-06-2003 publié le 27-06-2003
ART MODIFIE: 1