2002022534 26 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, [...] de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (Err. M.B. 03-07-2002, p. 30043)

(L'article 1er, § 2, 1°,) de l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 16 avril 2000, 17 septembre 2000 et 4 avril 2001, est complété comme suit : <Err. M.B. 03-07-2002, p. 30044>

(d) pour les travailleurs faisant partie de la catégorie 1re ou de la catégorie 3 qui, le dernier jour du trimestre pour lequel la réduction structurelle est sollicitée, ont atteint l'âge de 58 ans, R(t) est augmenté de 400 EUR.) <Err. M.B. 03-07-2002, p. 30044>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2002.

Notre Ministre de l'emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi

Mme L. ONKELINX

Le Ministres des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 1er, 7°, inséré par la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 16 avril 2000, 17 septembre 2000 et 4 avril 2001;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il résulte de l'Accord interprofessionnel 2001-2002, signé le 22 décembre 2000, que les interlocuteurs sociaux ont décidé de rechercher une amélioration des possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, notamment par l'utilisation de la réduction de cotisation prévue par le gouvernement (proportionnellement à l'âge) à partir de 2002 pour l'occupation de travailleurs de 58 ans et plus;

Considérant que pour atteindre l'objectif poursuivi, il est primordial que les employeurs puissent, sans tarder, bénéficier de la mesure visée au présent arrêté;

Que l'arrêté se doit donc de produire ses effets au 1er avril 2002 pour que le trimestre en cours soit pris en compte pour l'octroi de la réduction de cotisations prévue par le présent arrêté royal;

Considérant qu'en outre, il est primordial que les secrétaires sociaux et les offices chargés de la perception des cotisations de sécurité sociales soient informés sans délai de la teneur du présent arrêté;

Que lesdits secrétariats et offices doivent en effet adapter leurs documents et modes de travail, afin que la mesure ne soit pas entravée dans ses effets;

Sur la [proposition] de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, (Err. M.B. 03-07-2002, p. 30044)

Nous avons arrêté et arrêtons