2002022531 14 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant des teneurs maximales en contaminants comme les métaux lourds dans les suppléments alimentaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2002 et mise à jour au 01-12-2016)

Pour l'application du présent arrêté, on entend par suppléments alimentaires

- les produits dans le sens de l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés (nutriments sous forme prédosée);

et

- les produits dans le sens de l'article 4 de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes (plantes et préparations de plantes sous forme prédosée).

[ '> 1 § 1er. Il est interdit de mettre dans le commerce des suppléments alimentaires qui ont des teneurs en arsenic plus élevées que 1 mg d'arsenic par kg de produit.

§ 2. Pour l'application du paragraphe 1er, on entend par teneur en arsenic la teneur totale en arsenic dont la teneur en arsenic présente sous la forme d'arsénobétaïne est soustraite.

§ 3. La teneur maximale visée au paragraphe 1er s'applique au produit tel qu'il a été mis sur le marché et s'applique seulement à la partie comestible.] '> 1

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( 1 )<AR 2016-10-28/14 , art. 1, 003; En vigueur : 11-12-2016>

Les denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 2 sont nuisibles au sens de l'article 18 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Notre Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme M. AELVOET.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 5, §§ 1er et 4;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène, donné le 28 juin 2000;

Vu l'avis (32.716/3) du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2002;

Considérant qu'il a été satisfait aux formalités prescrites par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 28-10-2016 publié le 01-12-2016

Article modifié : 2

Arrêté royal du 07-01-2014 publié le 17-01-2014

Article modifié : 2