2002022527 26 JUIN 2002. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 101 de la loi sur les hôpitaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2002 et mise à jour au 26-03-2004)

Le pourcentage du budget des moyens financiers visé à l'article 100, alinéa 1er est fixé à (22,77 %). <AR 2004-03-03/37, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2003>

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté s'applique au subside de l'Etat dû pour les prestations réalisées à partir du 1er juillet 2002.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, notamment les articles 100 et 101 modifiés par la loi du 14 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 juin 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il y a lieu de connaître avant le 1er juillet 2002 la part du budget des moyens financiers à charge du budget de l'Etat; que la fixation de cette part ne peut entraîner de dépenses supplémentaires pour l'Etat et que les organismes assureurs doivent en être immédiatement avertis;

Vu l'avis n° 33690/3. du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 03-03-2004 publié le 26-03-2004

ART MODIFIE: 1

AR du 11-12-2002 publié le 20-12-2002

ART MODIFIE: 1