BE
2002022493 3 JUIN 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 2, de l'arrêté ministériel du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté ministériel du 26 mars 1999, les mots "catégorie II, III ou IV" sont chaque fois remplacés par les mots "catégorie III, IV ou V".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 33, modifié par les arrêtés royaux des 18 novembre 1996, 25 avril 1997 et 25 janvier 1999 et 37, § 16bis , inséré par la loi du 20 décembre 1995 et remplacé par la loi du 22 février 1998;
Vu l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté ministériel du 26 mars 1999;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;
Vu l'urgence;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2001;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2001;
Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis n° 32.986/1 du Conseil d'Etat émis le 2 mai 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête