2002022453 26 MAI 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation.

L'intitulé de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation, est remplacé par l'intitulé suivant

" Arrêté royal dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles. "

A l'article 1er du même arrêté royal, modifié par les arrêtés royaux des 28 mai 1969, 10 juillet 1973, 26 juin 1979, 26 novembre 1982, 7 mars 1988, 13 septembre 1989, 12 juillet 1991, 22 mars 1999 et 9 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes

1° le numéro de code suivant est ajouté entre les numéros de code 9.308 et 1.4

" 9.310 cancer du larynx provoqué par l'amiante "

2° le numéro de code suivant est ajouté à la suite du numéro de code 1.701

" 1.711 syndrome psycho-organique provoqué par des solvants organiques ".

Un article 1erbis , rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal

" Article 1erbis . Pour les maladies professionnelles énumérées dans l'annexe au présent arrêté, l'exposition au risque professionnel de la maladie doit répondre aux critères définis dans ladite annexe. "

Les dispositions figurant à l'annexe au présent arrêté forment l'annexe de l'arrêté royal du 28 mars 1969 précité.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

ANNEXE.

Art. N. Critères d'exposition concernant certaines maladies professionnelles.

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 15-06-2002, p. 27609-27610).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 mai 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, notamment l'article 30 et l'article 32, alinéa 3, remplacé par la loi du 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation, modifié par les arrêtés royaux des 28 mai 1969, 10 juillet 1973, 26 juin 1979, 26 novembre 1982, 7 mars 1988, 13 septembre 1989, 12 juillet 1991, 22 mars 1999 et 9 juillet 2001;

Vu les propositions du Conseil technique institué au sein du Fonds des maladies professionnelles, donnés les 15 octobre 1998, 10 décembre 1998, 6 mai 1999 et 17 juin 1999;

Vu les avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles, donnés les 13 janvier 1999, 10 février 1999, 8 septembre 1999, 13 octobre 1999 et 12 septembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2001;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant par un mois;

Vu l'avis 32.999/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons