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2002022434 BE

2002022434 28 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant le pourcentage visé à l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002022434

Texte

(Abrogé) <AR 2002-11-27/30, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 27-11-2002 publié le 30-11-2002

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