BE
2002022424 16 MAI 2002. - Arrêté ministériel soumettant la délivrance de certains médicaments contenant du rétinol à prescription médicale.
Texte législatif (2 Articles)
La délivrance de médicaments à usage interne contenant plus de 10000 UI de rétinol par dose unitaire est soumise à prescription médicale.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 mai 2002.
Mme M. AELVOET.
Préambule
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 8, modifié par la loi du 20 octobre 1998;
Vu l'avis de la Commission des médicaments, donné le 23 février 2001;
Considérant l'existence de contre-indications à l'utilisation de doses élevées de rétinol;
Considérant que ces médicaments peuvent provoquer des effets indésirables graves, notamment des effets indésirables hépatiques et des malformations congénitales;
Considérant que la Résolution AP (2000) 1 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (Accord partiel) relative à la classification des médicaments dont la délivrance est soumise à ordonnance recommande la mise sous ordonnance des médicaments à usage interne contenant plus de 10000 UI de rétinol par dose unitaire;
Vu l'avis 32.922/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 avril 2002,
Arrête