2002022419 7 MAI 2002. - Arrêté royal comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagement net supplémentaire dans des activités de recherche scientifique.

Dans l'article 185, § 7, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, remplacé par la loi du 24 décembre 1999, le millésime " 2001 " est remplacé par le millésime " 2002 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de la Recherche scientifique,

Ch. PICQUE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, notamment l'article 185, § 7, remplacé par la loi du 24 décembre 1999;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 14 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 janvier 2002;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 32.984/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Recherche scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons