BE
2002022392 30 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2002 et mise à jour au 24-05-2017)
Texte législatif (3 Articles)
Il est crée, dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), un Comité de concertation de base pour chacun des organismes d'intérêt public nommés ci-après
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- la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;
- la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;
- la Banque-carrefour de la sécurité sociale;
- l'Office national des vacances annuelles;
- l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;
- l'Office national des pensions,
- l'Office national de sécurité sociale;
- l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
La compétence de chaque Comité de concertation de base s'étend à l'ensemble du personnel de l'organisme.
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( 1 )<AM 2015-12-03/02 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2015>
( 2 )<AM 2017-05-16/02 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2017>
Le président et les membres de la délégation de l'autorité désigné, par le Ministre concerné, dans les Comités de concertation de base jadis crées dans le ressort du Secteur XII (Affaires sociales) restent désignés dans les Comités de concertation de base créés dans le ressort du Secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale).
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 30 avril 2002.
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales et Pensions,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 précitée, notamment l'article 19, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001, l'article 34, alinéa 2, l'article 36, l'article 37, modifiés par les arrêtés des 18 novembre 1991 et 11 octobre 2000 et l'article 38;
Vu l'avis motivé du 9 octobre 2001 du Comité supérieur de concertation de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale),
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 16-05-2017 publié le 24-05-2017
Article modifié : 1
Arrêté ministériel du 03-12-2015 publié le 10-12-2015
Article modifié : 1