2002022384 29 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions.

A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité Consultatif pour le secteur des pensions, les mots " 150 FB ", " 400 FB ", " 650 FB ", " 900 FB " et " 1050 FB " sont remplacés, respectivement, par les mots " 4,19 EUR ", " 11,15 EUR ", " 18,14 EUR ", " 25,11 EUR " et 29,30 EUR ".

Pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2001 inclus, s'appliquent, au lieu des montants " 4,19 EUR ", " 11,15 EUR ", " 18,14 EUR ", " 25,11 EUR " et " 29,30 EUR ", mentionnés à l'article 1er, respectivement, les montants " 169 BEF ", " 450 BEF ", " 732 BEF ", " 1013 BEF " et " 1182 BEF ".

Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Bruxelles, le 29 avril 2002.

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 18 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er février 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi au 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'adaptation de l'indemnité pour frais de déplacement des membres du Comité Consultatif pour le secteur des pensions; à l'évolution de l'indice des prix considérant à la consommation depuis le 21 décembre 1994, produit ses effets à partir du 1er septembre 2001,

Arrête