2002022378 22 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 2001 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2002.

Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 11 décembre 2001 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2002.

Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme. L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

ANNEXE.

Art. N. Décision du 11 décembre 2001 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2002.

(Pour la décision, voir %%2001-12-11/56%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin de rendre obligatoire la décision du 11 décembre 2001 concernant la fixation des dates de vacances pour 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons