2002022337 15 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

A l'article 167, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'alinéa 4, les mots " des commissions régionales des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon, le siège de ces deux dernières commissions étant situé à Bruxelles " sont remplacés par les mots " de la commission régionale de la province du Brabant wallon dont le siège est situé à Bruxelles ";

2° l'article est complété par l'alinéa suivant

" Les membres nommés auprès d'une commission régionale peuvent, suivant les nécessités du service, être invités par la Commission supérieure à siéger au sein de la commission régionale d'une autre province ou d'une de ses sections. "

A l'article 236bis , du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 28 février 1999 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2000, sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'alinéa 1er, les mots " et ne peut dépasser une période de six mois " sont supprimés;

2° la dernière phrase du même alinéa est supprimée;

3° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant

" La renonciation peut toutefois être admise pour une période antérieure à la date visée à l'alinéa 1er

a) lorsqu'une autre prestation est accordée avec effet rétroactif,

b) ou moyennant approbation du Fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités, lorsque des éléments particuliers le justifient. ";

4° dans l'alinéa 4, les mots " aux alinéas 1er et 3 " sont remplacés par les mots " aux alinéas précédents ".

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 81 et l'article 104bis , inséré par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 167, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, et l'article 236bis , inséré par l'arrêté royal du 28 février 1999 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2000;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés, donné le 19 septembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2001;

Vu l'avis 32.689/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons