2002022330 17 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2000 portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi concernant l'introduction de l'euro.

Dans les dispositions de l'arrêté royal du 1er mars 2000 portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi, sont apportées les modifications suivantes

1° L'article 1er, alinéa 2, est remplacé par : " Le résultat obtenu de cette réduction doit être arrondi au cent inférieur ou supérieur suivant que la fraction de cent est plus petite que 0,50 ou non. L'intervention, visée à l'article 37, § 12, de la même loi du 14 juillet 1994, s'élève après cette réduction au minimum à 0,02 euro ";

2° L'article 2, alinéa 2, est remplacé par : " Le résultat obtenu de cette réduction doit être arrondi au cent inférieur ou supérieur suivant que la fraction de cent est plus petite que 0,50 ou non. L'intervention, visée à l'article 37, § 12, de la même loi s'élève après cette réduction au minimum à 0,02 euro . "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 notamment les articles 34, 12°, modifié par la loi du 24 décembre 1999 et 69, § 4, alinéas 3 et 4, modifiés par l'arrêté royal du 24 mars 1997;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2000 portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 19 novembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 février 2002;

Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes

Les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 ont converti, dans la réglementation belge, la majorité des montants exprimés en franc belge en euro. Le timing très tendu alors fixé a permis aux administrations publiques de prendre des mesures et des dispositions pour assurer un passage aisé à l'ère euro au 1er janvier 2002. Les adaptations sont entrées dans une phase exécutoire notamment sur le plan informatique et également sur le plan des formulaires et imprimés.

Le travail considérable de la conversion en euro n'a pu être entièrement accompli au cours de l'année 2000. C'est ainsi que certaines dispositions étaient, quant à leur contenu, encore sujettes à modification à l'époque. Entre-temps des montants ont été adaptés, et peuvent avec la sécurité voulue être convertis en euro.

Cet arrêté a pour but de compléter les précédentes modifications.

Il est nécessaire d'exécuter au plus tôt les adaptations proposées. Dans un premier temps, les adaptations devraient être reprises dans les programmes informatiques, les imprimés et formulaires. En outre, il est souhaitable que les administrés soient définitivement fixés sur la conversion des montants et règles pour lesquels subsiste encore un doute.

Vu l'avis du Conseil d'Etat 33.230/1, donné le 2 avril 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons