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2002022318 18 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 7 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour, est remplacé par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2002.
Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
ANNEXE.
Art. N. NOMENCLATURE.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 25-04-2002, p. 17375-17388).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, 3° modifiés par les lois des 20 décembre 1995 et 28 février 1998;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 7 de son annexe, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;
Vu la proposition du Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, faite le 21 janvier 2002;
Vu l'avis du Conseil technique de la kinésithérapie, donné le 15 février 2002;
Vu l'avis du Service du contrôle médical, donné le 15 février 2002;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 7 mars 2002;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 4 mars 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2002;
Vu l'avis 33.221/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons