2002022234 4 MARS 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

L'article 56, § 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 27 janvier 1998, est complété par l'alinéa suivant

" Les indemnités de chômage involontaire par suite d'une activité visée à l'article 5, § 7, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 sont assimilées pour l'application de l'alinéa précédent aux indemnités de chômage involontaire visées par cet alinéa. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 22, alinéa 2, remplacé par la loi du 30 mars 1994;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 56, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 27 janvier 1998;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Pensions, donné le 23 avril 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 3 août 2001;

Vu l'avis 32.228/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 janvier 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons