BE
2002022181 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse interprofessionnelle d'allocations familiales " à Anvers.
Texte législatif (2 Articles)
La modification, reprise en annexe, des statuts de la " Caisse interprofessionelle d'allocations familiales ", adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 2001, est approuvée.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
ANNEXE.
Art. N. Statuts de la Caisse interprofessionnelle d'allocations familiales.
(Statuts non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 25-07-2002, p. 33136).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la " Caisse interprofessionelle d'allocations familiales " du 27 décembre 2001;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons