2002022154 18 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Texte

Article1. Article unique. L'arrêté royal du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne produit ses effets que du 1er janvier 1999 au 16 septembre 2001.

Bruxelles, le 18 février 2002.

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment les articles 52 et 52bis respectivement remplacés et insérés par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et l'article 53;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 4;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail donné le 21 mai 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 août 2001;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.448/1 du Conseil d'Etat donné le 13 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête