2002022124 23 JANVIER 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 17 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.

Le fonctionnaire-juriste dirigeant du Service juridique et du Contentieux du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de proposer aux auteurs des infractions visées à l'article 17 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, le paiement d'une somme, qui éteint l'action publique.

Le procès-verbal de constat des infractions visées à l'article 17 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, dressés par les fonctionnaires et agents visés à l'article 14 de la même loi, est transmis dans les quinze jours de sa date au fonctionnaire visé à l'article 1er du présent arrêté.

La proposition de paiement visée à l'article 1er du présent arrêté, accompagnée d'un bulletin de versement ou de virement, est envoyée à l'auteur de l'infraction par lettre recommandée à la poste dans les trois mois de la date du procès-verbal.

La proposition indique que le paiement doit être effectué dans les trente jours de la date de l'envoi de la lettre recommandée visée à l'article 3 du présent arrêté, à défaut duquel le procès-verbal est transmis au Procureur du Roi. La date de la poste fait foi pour l'envoi de la lettre recommandée. La proposition mentionne également que le paiement doit être fait au compte n° 679-2005949-86 de l'Inspection générale de la Pharmacie - Cité Administrative de l'Etat - quartier Vésale - 1010 Bruxelles, avec mention "Règlement transactionnel".

Le rapport, visé à l'article 17, alinéa 2 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, est adressé au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions au plus tard dans le courant du 4e trimestre de chaque année.

L'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux amendes administratives prévues par l'article 17 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, est abrogé.

Le Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 17, remplacé par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux amendes administratives prévues par l'article 17 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 20 septembre 2000 et le 15 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 31.909/1/V, donné le 28 août 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons