2002022075 21 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 2002 fixant le cadre organique de complément au cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.

Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 15 janvier 2002 fixant le cadre organique de complément au cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt publie, sont répartis comme suit

Personnel administratif

22 % des emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F;

28 % des emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H;

10 % des emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 I;

L'emploi d'agent administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 42 C, 42 D ou 42 E;

§ 1er. Les emplois repris dans le présent arrêté ne peuvent être occupés que par les membres du personnel visés à l'article 19 de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.

§ 2. Ils sont supprimés au départ de leur titulaire.

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 15 janvier 2002 fixant le cadre organique de complément au cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt publie.

Bruxelles, le 21 janvier 2002.

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2002 fixant le cadre organique de complément au cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administration et de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, donné le 12 juin 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;

Vu l'avis du Délégué du Ministre des Finances près le Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés donné le 29 juin 2001;

Vu l'approbation du Ministre du Budget, donné le 18 septembre 2001;

Vu l'approbation du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 août 2001,

Arrête