2002022025 24 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-2002 et mise à jour au 08-02-2008)

Sont soumis à cet arrêté les membres du personnel des institutions publiques de sécurité sociale repris à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 6 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Les arrêtés suivants sont applicables aux membres du personnel visés à l'article 1er

1° (l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, à l'exception de l'article 15sexies); <AR 2007-12-20/09 , art. 23, 004; En vigueur : 08-02-2008>

2° l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public.

<AR 2003-11-30/38, art. 32, 003; En vigueur : 16-12-2003> Pour les titulaires d'une fonction de management, le statut est déterminé par l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale.

Le présent arrêté entre en vigeur le 1er janvier 2002.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre des Classes moyennes,

R. DAEMS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 6 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 21, § 1er;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des Accidents du Travail;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des Maladies professionnelles;

Vu l'avis du comité de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins;

Vu l'avis du comité de gestion de la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage;

Vu l'avis du comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité;

Vu l'avis du comité de gestion de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national des Vacances annuelles;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national des Pensions;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales;

Vu l'avis du Conseil de gestion de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants;

Vu l'avis du comité général de gestion de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité;

Vu l'avis du Collège des organismes de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 novembre 2001;

Vu le protocole du Comité de secteur XX du 6 décembre 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que le 1er janvier 2002, dix institutions publiques de sécurité sociale seront inscrites dans l'article 3, § 2, de l'arrêté royal précité du 3 avril 1997; que l'article 21 de cet arrêté dispose que pour le personnel de ces institutions, un statut doit être établi; qu'il est nécessaire pour la sécurité juridique de ce personnel que ce statut soit défini sans délai;

Vu l'avis n° 32.717/1 du Conseil d'Etat, don

né le 18 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 20-12-2007 publié le 08-02-2008

ART MODIFIE: 2

AR du 30-11-2003 publié le 16-12-2003

ART MODIFIE: 2BIS

AR du 24-10-2003 publié le 10-11-2003

ART MODIFIE: 2BIS

AR du 13-03-2003 publié le 14-03-2003

ART MODIFIE: 2BIS