2002022003 9 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 1983 fixant les montants à attribuer pour le remboursement des travaux et rapports effectués en vue de l'enregistrement des médicaments.

, # 1 20.600 550 EUR

45.600 1.150 EUR

41.200 1.050 EUR

# 3 91.200 2.300 EUR

10.600 300 EUR

18.100 450 EUR

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2002.

Bruxelles, le 9 janvier 2002.

Mme M. AELVOET.

Préambule

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Vu les règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments, notamment l'article 18, remplacé par l'arrêté royal du 21 octobre 1997 et l'article 21;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 1983 fixant les montants à attribuer pour le remboursement des travaux et rapports effectués en vue de l'enregistrement des médicaments, modifié par les arrêtés ministériels des 30 septembre 1987, 10 décembre 1987 et 1 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 13 juillet 2001 ont converti, dans la réglementation belge, la majorité des montants exprimés en francs belges en euro;

Considérant que le travail considérable de la conversion en euro n'a pu être entièrement accompli à ce moment. C'est ainsi que certaines dispositions sont encore sujettes à conversion en euro;

Considérant que la date d'entrée en vigueur des dispositions est fixée au 1 janvier 2002, il est nécessaire d'exécuter au plus tôt les adaptations proposées pour assurer un passage aisé à l'ère euro,

Arrête

5.000 125 EUR

1.000 25 EUR

1.000 25 EUR

1.000 25 EUR

500 12,50 EUR

750 18,75 EUR

1.000 25 EUR

1.500 37,50 EUR

10.000 250 EUR

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