2002021487 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-2002 et mise à jour au 12-06-2009)

Auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est créé, sous l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique.

Le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique a pour mission la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique scientifique fédérale et de ses prolongements, en particulier la mise en oeuvre, sur mandat du Gouvernement, de moyens scientifiques et techniques en appui des compétences de l'Autorité fédérale et la constitution d'une capacité d'expertise permanente au service de celle-ci dans les domaines scientifiques et techniques.

A ces fins, il est chargé de

1° la mise en oeuvre de programmes, actions et réseaux de recherche au niveau belge ou dans le cadre international;

2° la gestion de la participation belge aux programmes et activités de l'Agence spatiale européenne et d'autres organisations nationales ou internationales compétentes en matière de recherche et de service public scientifique;

3° le soutien aux établissements scientifiques fédéraux dans leur gestion administrative, financière et matérielle et la coordination et la valorisation de leurs activités de recherche et de service public scientifique;

4° la coordination de la politique scientifique aux plans fédéral, interfédéral et international;

5° le développement et l'analyse d'indicateurs R & D et leur insertion dans les bases de données internationales;

6° la gestion du réseau télématique belge pour la recherche (BELNET);

7° la gestion du Service d'information scientifique et technique (SIST);

8° (gérer à Bruxelles le Bâtiment " Palais de la Dynastie ";) <AR 2006-08-05/52, art. 1, 003; En vigueur : 25-08-2006>

9° le suivi des dossiers concernant les compétences culturelles fédérales;

10° le suivi des dossiers concernant les compétences fédérales en matière d'enseignement.

[ 1 11° la gestion du service " Secrétariat Polaire " pour la gestion financière et matérielle de la station scientifique " Princess Elisabeth " érigée sur le Continent Antarctique.] 1

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( 1 )<AR 2009-05-20/11 , art. 57, 004; En vigueur : 31-03-2009>

§ 1er. (L'organigramme du Service public fédéral de programmation Politique scientifique comprend

1° le président;

2° deux fonctions de management N-1;

3° un fonction de management N-2;

4° trois fonctions d'encadrement au niveau -1;

5° un fonction d'encadrement au niveau -2.) <AR 2005-04-22/32, art. 3, 002; En vigueur : 12-05-2005>

§ 2. En outre sont créées pour exercer la direction des dix établissements scientifiques fédéraux relevant du Service public fédéral de programmation Politique scientifique

1° 10 fonctions de management -1;

2° 10 fonctions de management -2 (directeur du service d'appui).

Les modalités relatives à la désignation et à l'exercice de ces fonctions sont fixées par Nous, sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil.

<AR 2005-04-22/32, art. 4, 002; En vigueur : 12-05-2005> Le comité de direction est composé des titulaires des fonctions énumérées à l'article 3, § 1er, 1°, 2°, 3° et 4° et § 2, 1° et est présidé par le président du Service public fédéral de programmation Politique scientifique.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge , à l'exception de l'article 3, § 2, qui entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal y visé.

Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,

Ch. PICQUE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant les attributions ministérielles en matière de politique scientifique, de culture et d'enseignement, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, notamment les articles 9 et 10, modifiés par l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, et l'article 10bis , inséré par la même arrêté;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 septembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 novembre 2002;

Vu l'avis motivé du 29 juillet 2002 émis par le Comité de concertation de base pour les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles;

Vu l'avis motivé du 29 juillet 2002 émis par le Comité intermédiaire de concertation pour les Etablissements scientifiques fédéraux dépendant du Ministre ayant la Politique scientifique dans ses attributions;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 20-05-2009 publié le 12-06-2009

Article modifié : 2

Arrêté royal du 05-08-2006 publié le 25-08-2006

Article modifié : 2

Arrêté royal du 22-04-2005 publié le 12-05-2005

Articles modifiés

3; 4