BE
2002021483 18 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur.
(Pour l'Accord, voir %%2002-05-24/50%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat Documents parlementaires. - Projet de loi, 2-1276 - n° 001. - Rapport, 2-1276 - n° 002. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 17 octobre 2002. Session 2002-2003. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, 50 2092 - n° 001. - Rapport, 50 2092 - n° 002. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 50 2092 - n° 003. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 28 novembre 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adoptés et Nous sanctionnons ce qui suit