2002021375
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2002021375 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif au fonctionnement et au secrétariat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2002 et mise à jour au 10-02-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002021375
Art. 1 2002021375 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif au fonctionnement et au secrétariat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2002 et mise à jour au 10-02-2009)
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Texte
(Abrogé) <AR 2009-02-05/30 , art. 9, 003; En vigueur : 20-02-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 05-02-2009 publié le 10-02-2009
MODIFIE PAR
AR du 12-02-2008 publié le 19-02-2008
ART MODIFIE: 3